Audition par la Commission d’enquête du Sénat le 20 décembre 2016 du Professeur F-G. TREBULLE, de Madame LUCAS et de M. GOSSEMENT http://videos.senat.fr/video.281065_58571aad1b71b.audition-de-m-arnaud-gossement-mme-marthe-lucas-et-m-francois-guy-trebulle
A été publié au Journal officiel du 16 octobre dernier un arrêté ministériel relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, l’article L. 151-28, 3° du code de l’urbanisme, créé dans le cadre de la refonte du code de l’urbanisme (cf. […]
Anne DIRCKS-DILLY et Caroline FACELINA ont assuré une formation en droit privé et public de la construction pour une vingtaine de juristes et d’ingénieurs d’un groupe international de restauration collective
Par la décision commentée, le Conseil d’Etat confirme l’articulation entre le droit des créances privilégiées et la police des ICPE qui avait été retenue en première instance et en appel par le juge administratif. Les faits de l’espèce sont malheureusement assez classiques : la Société A… PRODUCTION, exploitait, jusqu’en octobre 2008, une installation classée d’élevage de volaille […]
A l’occasion de la célébration des 20 ans du « Bulletin du droit de l’environnement industriel », plusieurs ateliers de travail portant sur les actualités majeures du droit de l’environnement industriel ont été organisés. Anne DIRCKS-DILLY et Caroline FACELINA ont participé à celui portant sur le thème « Environnement et finances » et notamment aux débats relatifs au dispositif des […]
Le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en vigueur depuis le 22 mai 2016, consacre la notion de « combustible solide de récupération », allège le régime ICPE pour les stations-services et actualise les rubriques de la nomenclature applicables aux installations de déchets. […]
L’arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation entrera en vigueur au 1er juillet prochain. Pour rappel, l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire la souscription […]
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions Sites et Sols pollués de la loi ALUR (article L. 125-6 du Code l’environnement, issu de l’article 173 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 26 mars 2014), ce guide décrit les modalités de définition et création des Secteurs d’information […]
Anne DIRCKS-DILLY et Caroline FACELINA participent à l’atelier « Environnement et finances », organisé à l’occasion des 20 ans du Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel (BDEI), qui se déroulera dans le cadre d’un petit-déjeuner au cabinet UGGC, 47 rue de Monceau 75017 Paris, le 26 novembre 2015 à 8H30.